Conditions Générales de Ventes Paris IDF – Rennes – Reims
Conditions Générales de Ventes
applicables au 1 avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) régissent les relations contractuelles entre le prestataire (ci-après, le « prestataire »), membre du Réseau Les Petits Bilingues, et le client. Le prestataire peut être soit un prestataire succursaliste, soit un prestataire franchisé, commerçant indépendant. Toute inscription aux prestations délivrées par le prestataire implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Capacité
Le client atteste avoir la capacité juridique pour contracter. En cas de mesure de protection juridique existante au moment de la souscription du contrat, ce dernier ne sera souscrit qu’après obtention de l’accord préalable de la personne chargée de la mesure.
Le client s’engage à informer le prestataire de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur le contrat et/ou sur sa capacité à le poursuivre et/ou entraînant la mise en place ou l’évolution d’une mesure de protection juridique.
3. Devis
Sauf précision contraire dans le devis, celui-ci demeure valable pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’envoi par le prestataire. Il est considéré comme accepté par le client à compter de sa date de signature par ce dernier et constitue alors un engagement entre les parties ayant valeur de contrat.
4. Dématérialisation
Le client s’engage à communiquer au prestataire une adresse e-mail personnelle valide et à l’informer de tout changement éventuel de cette adresse dans les meilleurs délais. En cas de signature du contrat par voie électronique, ce dernier est transmis au client par courriel. Dans ce cas, il appartient au client de procéder à l’archivage de son contrat et de ses annexes sur tout support de son choix.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d’un droit de rétractation, sans motif, dans un délai de 14 jours calendaire à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier au prestataire sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de 14 jours. Il peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire mis à sa disposition ou procéder à cette rétractation sur le site internet du prestataire : https://www.lespetitsbilingues.com/
En cas de rétractation, le prestataire rembourse tous les paiements reçus et non consommés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le prestataire est informé de la décision de rétractation du client.
Le client peut demander à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet sur le contrat.
Dans ce cas, les prestations effectuées jusqu’à l’information du prestataire de l’exercice du droit de rétractation resteront dues par le client. Dans cette hypothèse, le remboursement éventuel se fera au prorata temporis.
Si le client demande, dans le cadre d’un stage, à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce expressément à son droit, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
6. Prestations
Les prestations sont proposées sous plusieurs formes de séances d’animation en langue anglaise dispensées dans les centres pédagogiques « Les Petits Bilingues » (présentées dans le dépliant pédagogique transmis au client avant l’inscription), par des intervenants de culture anglo-saxonne tout au long d’une saison définie selon le calendrier établi par Les Petits Bilingues et transmis avant l’inscription (ci-après, une « saison »), sur une base hebdomadaire ou lors de stages durant les vacances scolaires.
Le client est informé que pour la bonne tenue des ateliers ou des stages, l’enfant y participant devra apporter de petites fournitures (crayons, règle, colle, etc.). Le reste du matériel pédagogique sera fourni ou mis à disposition par le prestataire (livres, jeux, matériel informatique, etc.).
7. Animation
En raison de la démarche Qualité du prestataire, et notamment afin d’habituer les enfants à une diversité d’accents et de prononciations, le client est informé que des changements d’intervenants peuvent survenir à tout moment.
En sa qualité de prestataire de services, le prestataire est seul décisionnaire des intervenants à qui il confie la réalisation des ateliers ou des stages. Il n’existe aucun droit à l’animation d’un atelier ou d’un stage par un intervenant déterminé.
En cas d’absence ou d’empêchement de l’intervenant, le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous moyens pour proposer un remplacement au client.
Afin de pouvoir assurer une formation de qualité et continue de ses intervenants, notamment sous la forme de tutorat ou de coaching, le client autorise par avance la possibilité que l’atelier ou le stage soit animé par plusieurs intervenants.
8. Comportement et discipline
Le client s’engage à ce que son enfant ait un comportement exemplaire et respectueux lorsqu’il est présent dans un centre Les Petits Bilingues. A ce titre, il reconnaît avoir pris connaissance de la charte “Bien vivre ensemble” du prestataire (ci-après la “charte”) qui lui a été remise avant l’inscription et s’engage à ce que son enfant et lui-même, la respectent.
Dans l’hypothèse où le client ou son enfant ne respecterait pas la charte ou aurait un comportement inadapté portant atteinte au bon déroulement d’un atelier ou d’un stage, le prestataire pourrait adresser un avertissement au client.
Si cette situation venait à se reproduire, le prestataire pourrait prononcer l’exclusion de l’enfant pour une durée temporaire d’au maximum 3 ateliers ou séances de stage.
Si cette situation devait se renouveler une troisième fois, ou en cas de comportement grave ou mettant en cause la sécurité de l’enfant, d’un autre enfant, d’un autre client, ou de tout personnel du prestataire, ce dernier pourrait prononcer l’exclusion définitive de l’enfant.
L’exclusion temporaire ou définitive d’un enfant qui serait prononcée pour ces raisons ne donnera lieu à aucun remboursement des ateliers ou des stages non encore réalisés et/ou non suivis par l’enfant. Ces derniers resteront dus dans leur totalité.
9. Pause méridienne
Dans le cadre de sa participation aux activités proposées par le prestataire, l’enfant du client est susceptible d’être présent dans un centre “Les Petits Bilingues” pendant la pause méridienne.
La fourniture du repas est à la charge et sous la responsabilité exclusive du client. Ce dernier reconnaît que le prestataire ne peut en aucun cas garantir le respect de la chaîne du froid, des particularités ou des allergies de son enfant etc. La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de difficulté survenant à l’enfant du fait de sa prise de repas.
Les obligations relatives au comportement et à la discipline s’appliquent également pendant les pauses méridiennes.
10. Arrivée et départ d’un enfant
Les parents s’engagent sur la ponctualité, pour déposer et récupérer leur enfant, aux horaires de début et fin des ateliers ou des stages.
Les enfants sont pris en charge durant les heures de réalisation des ateliers ou des stages. En dehors de ces heures, le client est seul responsable de l’enfant.
Le cas échéant, il devra mentionner les noms et prénoms des personnes habilitées à déposer ou récupérer son enfant dans le dossier d’inscription.
En l’absence de la venue du client ou de l’une des personnes expressément visées au contrat à l’heure prévue, le prestataire contactera le client afin de connaître son heure présumée d’arrivée et l’informer de la situation. Le temps de garde de l’enfant effectué après l’heure prévue pourra être facturé au client. En l’absence de réponse de la part du client et/ou après une heure de retard, le prestataire pourra mettre en œuvre une solution d’urgence. Le prestataire aura la possibilité de procéder à une exclusion temporaire puis définitive de l’enfant en cas de retards répétés du client.
11. Aide à la prise de médicaments
La surveillance ou l’aide à la prise de médicaments par l’enfant pendant sa présence dans un centre “Les Petits Bilingues” peut être envisagée sous couvert d’appréciation de la situation par le prestataire et d’une attestation de décharge des parents, à partir du moment où, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise en charge ne présente pas de difficulté d’administration ni ne demande d’apprentissage particulier.
Dans tous les cas, les médicaments et, le cas échéant, le matériel nécessaire, devront faire l’objet
d’une prescription médicale et avoir été fournis et préparés préalablement par le ou les titulaires de
l’autorité parentale ou représentants légaux de l’enfant.
En dehors de ces conditions, aucun médicament ne pourra être pris par l’enfant pendant sa présence dans un centre “Les Petits Bilingues”.
12. Propriété Intellectuelle
Le prestataire est titulaire des droits d’exploitation de la marque et du savoir-faire “Les Petits Bilingues”. Tous les éléments relatifs au contenu et/ou aux modalités de réalisation des prestations sont et restent la propriété exclusive de son titulaire. L’inscription du client ou la participation de son enfant à une activité organisée par le prestataire n’opère aucun transfert de propriété de ces droits, quels qu’ils soient. Le client s’interdit strictement de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser de quelque manière, à quelque titre et pour quelque raison que ce soit, même partiellement, ces éléments sous quelque langue, forme, support et format que ce soit, sans l’accord préalable et écrit du prestataire.
13. Annulation et report
Le prestataire se réserve le droit d’annuler un atelier ou un stage, notamment si moins de 5 enfants y sont inscrits, moyennant une information communiquée au client au moins une semaine à l’avance pour un atelier ou 72 heures à l’avance pour un stage.
Le prestataire tentera, si cela est possible, de proposer un report à une date ultérieure au client.
En cas d’impossibilité de report ou d’impossibilité pour le client de se rendre disponible pour l’atelier ou le stage reporté, le montant correspondant sera alors remboursé au prorata temporis.
Lorsqu’un atelier ou un stage est annulé du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la réglementation et la jurisprudence, ou pour une raison indépendante du prestataire, et notamment en cas de grèves, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Le client n’a pas la possibilité de demander l’annulation de la participation de son enfant à un atelier ou un stage, sauf cas de force majeure ou motif légitime tel que défini par la réglementation et la jurisprudence. Dans cette hypothèse, le client s’engage à en informer le prestataire dans les meilleurs délais.
De ce fait, toute absence ou non participation totale ou partielle d’un enfant hors cas de force majeure ou légitime n’entraîne aucun droit au remboursement de l’atelier ou du stage non suivi.
Toute absence d’un enfant pour une raison de force majeure ou légitime entraînera un remboursement au prorata temporis de l’atelier ou du stage non suivi.
14. Résiliation
Le contrat est conclu pour une durée déterminée (la Saison ou le stage) indiquée au devis. Il prendra fin de plein droit à l’échéance prévue. Le client est donc engagé pour toute la durée du contrat.
Néanmoins, le client bénéficie d’un droit de résiliation de l’abonnement s’il demande à faire valoir ce droit avant la réalisation du 4ème atelier à compter de son inscription. Le client devra faire sa demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé réception.
Dans cette hypothèse, le client ne sera redevable que du montant forfaitaire des frais de résiliation anticipée correspondant notamment aux frais générés par l’inscription de son enfant, sa participation aux premiers ateliers, la fourniture de matériel pédagogique et le fait que son inscription ait bloqué une place au sein des ateliers pour toute la Saison. Le montant des frais de résiliation est indiqué dans la brochure “Calendrier et Tarifs” qui a été communiquée au client avant son inscription. Le montant facturé sera celui en vigueur au jour de la résiliation du contrat. Le prestataire procèdera au remboursement de l’abonnement, déduction faite du montant des frais de résiliation dans un délai de 90 jours à compter de la demande.
A partir du moment où le 4ème atelier à compter de l’inscription de l’enfant a démarré, le client ne bénéficie plus d’aucun droit de résiliation anticipée et la totalité de l’abonnement annuel est dû.
Le contrat peut être résilié par le prestataire en cas de non-respect par le client de l’une de ses obligations, et notamment en cas de non-respect, par le client, de ses obligations de paiement, et par le client ou son enfant, de leurs obligations relatives au comportement et à la discipline.
Dans cette hypothèse, le prestataire en informera le client par courrier recommandé avec accusé réception, et la résiliation interviendra immédiatement à compter de la date de première présentation du courrier recommandé.
Dans le cas d’une résiliation pour cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence, qu’elle soit le fait du client ou du prestataire, seuls les frais de résiliation et les ateliers et les stages déjà dispensés seront dus. Le prestataire procèdera au remboursement de l’abonnement au prorata temporis dans un délai de 90 jours à compter de la demande. Ni le client ni le prestataire ne pourront être tenus pour responsables de cette résiliation et aucune indemnité de ce fait ne sera due.
15. Tarifs et facturation
Les tarifs indiqués sur la brochure “Calendrier et Tarifs” transmise au client avant inscription s’entendent toutes taxes comprises. Les tarifs sont établis pour la Saison.
Néanmoins, les tarifs sont susceptibles d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Dans ce cas, le prestataire s’engage à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur. Les factures seront établies selon le tarif en vigueur à la date de leur réalisation. Le prestataire adresse la facture au client dès son inscription. Le paiement est exigible dans sa totalité dès l’inscription.
Le prestataire ayant opté pour la dématérialisation de ses factures, le client reçoit ses factures par courriel, à l’adresse e-mail indiquée au devis. Il appartient au client d’archiver les factures sur tout support de son choix. Le client reconnaît qu’il doit communiquer au prestataire une adresse e-mail personnelle valide, et l’informer de tout changement de cette adresse dans les meilleurs délais.
Le client peut demander à recevoir sa facture par courrier en en faisant la demande expresse écrite auprès du prestataire. Sa demande est prise en compte sous un délai d’un mois à compter de sa réception. En cas d’impossibilité temporaire technique, le client est informé qu’il recevra sa facture sous format papier.
Les moyens et modalités de paiement sont explicités dans la brochure “Calendrier et Tarifs” qui a été communiquée au client avant son inscription. Le client s’engage à respecter les modalités de paiement ainsi que les dates d’échéance.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne :
- la mise en place d’une procédure de recouvrement ;
- le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement total des sommes dues ;
- le remboursement au prestataire de tous les frais qu’il aurait à supporter, notamment du fait d’une annulation de virement ou d’un rejet ou d’une annulation d’un prélèvement SEPA.
Par ailleurs, le défaut de paiement, après mise en demeure restée infructueuse 8 jours à compter de la notification au client, entraînera au choix du prestataire, la l’exclusion temporaire de l’enfant jusqu’à complet paiement des sommes dues par le client au prestataire, ou la résiliation automatique et immédiate du contrat aux torts exclusifs du client.
16. Responsabilité et assurance
Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art de sa profession. Toutefois, le prestataire n’est tenu à cet égard que d’une obligation de moyens.
Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de non réalisation des objectifs d’apprentissage d’un enfant.
Également, Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte, du vol ou/et de la casse d’objets personnels appartenant à l’enfant pendant la réalisation des prestations.
Dans le cadre de la participation de son enfant aux activités proposées par le prestataire, le client s’engage à souscrire une assurance en responsabilité civile pour son enfant.
Le prestataire est régulièrement assuré pour son activité en responsabilité civile professionnelle.
En cas de différend avec le prestataire, le client doit envoyer sa réclamation dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception au prestataire, en exposant l’origine du litige.
Le client dispose d’un nouveau délai d’un an à compter de la réception de sa réclamation par le prestataire pour saisir directement et gratuitement un médiateur de la consommation en contactant l’Association MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – MCP, soit par courrier (12 Square Desnouettes – 75015 Paris), soit directement sur son site internet (http://mcpmediation.org), sans préjudice des voies de recours de droit commun.
17. Non sollicitation de personnel
Sauf autorisation écrite et préalable du prestataire, le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout intervenant rencontré par l’intermédiaire du prestataire ou qui a animé un atelier ou un stage auprès de son enfant dans le cadre du contrat. Cette interdiction s’impose au client durant toute la durée du contrat et perdure un an à compter de la fin de la Saison ou du stage. En cas de non-respect de cette obligation, le client est tenu de payer immédiatement au prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1000 euros.
À toutes fins utiles, il est ici rappelé que l’emploi de personnel en l’absence de déclarations préalables auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 euros en application de l’article L. 8224-1 du Code du travail.
18. Protection des données personnelles
Le prestataire ne traite les données que pour un usage déterminé, explicite et légitime. Le client
(en ce compris ses descendants et représentants légaux) est informé que les informations personnelles le concernant font l’objet d’un traitement réalisé sous la responsabilité du prestataire, agissant en qualité de responsable de traitement conjoint, aux fins de :
- gérer la relation clients ;
- établir la facturation ;
- réaliser des opérations de fidélisation et de prospection commerciale ;
- réaliser des analyses et statistiques à des fins de personnalisation et d’amélioration des offres de
service.
Les données à caractère personnel sont utilisées dans le cadre de l’exécution du contrat ou la prise
de mesures précontractuelles. Ces informations sont également utiles pour des raisons relevant de
l’intérêt légitime du prestataire, tout en préservant l’équilibre entre cet intérêt légitime et les droits des personnes concernées.
Le prestataire peut communiquer les données personnelles du client à ses prestataires ou aux
filiales du groupe Oui Care, dont l’intervention est strictement nécessaire pour réaliser l’une des
finalités précitées. Le prestataire s’assure que ces tiers traitent lesdites données de manière à garantir leur intégrité, leur confidentialité et leur sécurité.
Sous réserve des impératifs relevant de l’obligation légale et de la prévention du contentieux, les
données à caractère personnel ainsi collectées sont conservées :
- pour la gestion de la relation client, le suivi de la réalisation de ses prestations, la facturation, la fidélisation et l’élaboration de statistiques et d’analyses, pour la stricte durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle ;
- pour la prospection, pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale,
à savoir le terme du contrat de prestation de services pour le client ou le dernier contact avec le prospect.
Au terme des périodes précitées, les données sont archivées de manière sécurisée pour les durées nécessaires de conservation et/ou de prescription résultant des dispositions législatives ou réglementaires propres à ces données.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification, d’un droit à l’effacement de ses données à caractère personnel, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à la portabilité des données qu’il a fourni au prestataire, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur son consentement ou sur un contrat et d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer ses droits ou avoir de plus amples informations sur les traitements, le client peut contacter le prestataire à l’adresse suivante : contact@lespetitsbilingues.com.
Pour mieux connaître ses droits, le client peut également consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr)